À retenir : Ces CGV régissent l'ensemble des prestations de travaux et de dépannage proposées par HF Concept. Elles s'appliquent à tous les devis acceptés, sauf conditions particulières signées entre les parties (notamment les contrats-cadres avec les gestionnaires locatifs et syndics).
Article 1 — Identification du prestataire
CABINET HARDY DEFARGE, exerçant sous le nom commercial HF Concept
Siège social : 3 rue des Pyrénées, 75020 Paris
SIREN : 950 739 805 — RCS Paris
N° TVA intracommunautaire : FR96950739805
Code APE : 43.34Z
Téléphone : 07 56 95 56 95 — Email : contact@hfconcept-renovation.fr
Assurance décennale : références communiquées sur demande et jointes à chaque devis.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HF Concept fournit à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de :
- Rénovation complète et partielle (appartements, maisons, bureaux, locaux commerciaux)
- Travaux tous corps d'état (plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie, maçonnerie légère)
- Rénovation de parties communes d'immeubles
- Dépannages d'urgence (plomberie, serrurerie, électricité, chauffage)
Toute commande adressée à HF Concept implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à HF Concept.
Article 3 — Devis et formation du contrat
3.1 Établissement du devis
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit établi après visite sur place. Le devis comprend la description des prestations, les matériaux retenus, les quantités, les prix unitaires HT, le montant total HT et TTC, les délais d'exécution prévisionnels et les modalités de paiement.
3.2 Durée de validité
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Au-delà, HF Concept se réserve le droit de réviser ses prix, notamment en cas de variation significative du coût des matériaux.
3.3 Acceptation
L'acceptation du devis se matérialise par sa signature avec mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement de l'acompte prévu. Le contrat est alors formé entre les parties.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %) dépend de la nature des travaux et de l'éligibilité du logement, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
4.2 Échéancier type pour les chantiers de rénovation
Acompte à la signature du devis : 30 % du montant TTC
Appel de fonds en cours de chantier : 40 % à mi-chantier (variable selon ampleur)
Solde : 30 % à la livraison, après levée des éventuelles réserves
Pour les chantiers de faible montant ou les dépannages, le paiement intégral peut être exigé à l'achèvement de l'intervention.
4.3 Moyens de paiement
Sont acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant fiscalement en France).
4.4 Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d'échéance. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également exigée (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Exécution des travaux
5.1 Délais
Les délais figurant au devis sont des délais prévisionnels. HF Concept s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, sauf faute lourde, ni à l'annulation du contrat.
5.2 Causes d'allongement des délais
Les délais peuvent être allongés en cas de :
- Travaux supplémentaires demandés par le Client
- Découverte de désordres cachés rendant nécessaires des travaux non prévus
- Retard de livraison des matériaux indépendant de notre volonté
- Intempéries pour les travaux extérieurs ou en parties communes
- Cas de force majeure (article 1218 du Code civil)
5.3 Modifications en cours de chantier
Toute modification du projet en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant écrit précisant les nouvelles prestations, leur prix et leur impact sur les délais. Aucun travail supplémentaire ne sera réalisé sans accord écrit préalable du Client.
5.4 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Permettre l'accès au chantier dans les conditions convenues
- Mettre à disposition les fluides nécessaires (eau, électricité)
- Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les choix techniques
- Pour les copropriétés : s'assurer des autorisations nécessaires (AG, syndic, règlement de copropriété)
Article 6 — Réception des travaux
La réception des travaux fait l'objet d'un procès-verbal de réception signé par les deux parties. Elle peut être prononcée :
- Sans réserve : les travaux sont conformes
- Avec réserves : HF Concept s'engage à lever les réserves dans un délai raisonnable
À défaut de réception expresse, la prise de possession des lieux par le Client vaut réception tacite des travaux.
Article 7 — Garanties légales
Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, HF Concept fait bénéficier ses clients de l'ensemble des garanties légales applicables aux travaux de bâtiment :
7.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)
HF Concept s'engage à réparer, pendant l'année qui suit la réception, tous les désordres signalés au procès-verbal de réception ou notifiés par lettre recommandée par la suite.
7.2 Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
Couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (par exemple : robinetterie, équipements électriques) pendant 2 ans à compter de la réception.
7.3 Garantie décennale (10 ans)
Couvre pendant 10 ans à compter de la réception les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. HF Concept est couvert par une assurance décennale dont les références sont précisées à l'article 1.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Cas général (devis signé en agence ou sur le chantier)
Le Code de la consommation ne prévoit pas de droit de rétractation pour les contrats signés en agence ou sur place après visite technique.
8.2 Démarchage à domicile
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (à votre domicile par exemple), le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sauf demande expresse d'exécution immédiate.
Un formulaire de rétractation type est joint au devis dans ces situations.
Important : Pour les dépannages d'urgence demandés par le client, l'exécution immédiate fait perdre le droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, après accord exprès du Client.
Article 9 — Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les matériaux fournis par HF Concept restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété intervient au paiement complet.
Article 10 — Responsabilité
HF Concept est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :
- Les vices cachés affectant l'ouvrage existant et non décelables avant travaux
- Les conséquences d'une mauvaise utilisation par le Client après livraison
- Les dommages indirects (pertes d'exploitation, manque à gagner)
- Les cas de force majeure
Article 11 — Conditions particulières pour les professionnels de l'immobilier
Pour les gestionnaires locatifs, syndics de copropriété et agences immobilières ayant signé un contrat-cadre avec HF Concept, des conditions particulières peuvent compléter ou modifier les présentes CGV, notamment concernant :
- La facturation centralisée mensuelle
- Les délais d'intervention contractuellement garantis
- Les tarifs préférentiels et grilles de prix négociées
- Les modalités de reporting et de suivi
Les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter HF Concept en priorité afin de chercher une solution amiable :
- Email : contact@hfconcept-renovation.fr
- Courrier : HF Concept, 3 rue des Pyrénées, 75020 Paris
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de désaccord persistant, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation du secteur du bâtiment. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande à contact@hfconcept-renovation.fr et figureront sur les devis émis à des consommateurs.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client professionnel et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
Pour les litiges avec un client consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.
Article 15 — Dispositions finales
Le fait que HF Concept ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.